Comment sont calculées les pénalités pour non-paiement ?

Chaque facture doit être payée avant la date d’échéance.

Les factures non-payées sont majorées de 12% par an ainsi qu'une clause pénale de 15% avec un minimum de 25,00 EUR et un maximum de 1.250,00 EUR, ceci de plein droit et sans mise en demeure.

Seuls les Tribunaux de Bruxelles sont compétents.